Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.