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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413 , 2414 , 2416 , 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier. Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460 .
Nouvelle version :
Suppression : Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413 , 2414 , 2416 , 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.Ajout : Sont ~~Suppression : Le~~Ajout : susceptibles

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~~Suppression : dispositions relatives aux effets de l'hypothèque~~

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Ajout : commerce