Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.