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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044071654Cette aide générée porte sur Article 2389 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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