Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.