Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
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Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.