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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016

Version en vigueur du 22 avril 2016 au 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : membres du corps~~Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.