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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 février 2007 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice : 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2° De magistrats de l'ordre judiciaire.
Nouvelle version :
Suppression : Pour deux membres duAjout : PeuventSuppression : corps
Ajout : être
recrutés
Suppression : parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
au grade de conseiller
Suppression : ,
Suppression : une nomination est prononcée au bénéfice
: 1°
Suppression : De
Ajout : Des
fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou
Suppression : de
Ajout : des
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2°
Suppression : De
Ajout : Des
magistrats de l'ordre judiciaire.
Ajout : Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 .