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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 6 février 2007
Version en vigueur du 6 février 2007 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour trois membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics ou des magistrats de l'ordre judiciaire.
Nouvelle version :
Pour Suppression : troisAjout : deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice des
Suppression :
Ajout : :
Ajout : 1° De
fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou
Suppression : des
Ajout : de
fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Suppression : appartenant à un corps de catégorie A
ou de
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : niveau
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : recrutement
Ajout : hospitalière
Suppression : justifiant
Ajout : qui justifient
, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics
Ajout : effectifs dans un corps
ou
Suppression : des
Ajout : cadre
Ajout : d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2° De