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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Suppression : L'avancementAjout : L'affectationAjout : d'un magistrat des Suppression : magistratsAjout : tribunauxadministratifs et
Ajout :
des
Ajout : cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Suppression : a
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
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Ajout : prévues
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.
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Ajout : 234-4
Suppression : tableau
Ajout : et
Ajout : L. 234-5
est
Suppression : établi
Ajout : prononcée
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : proposition
Ajout : décret
du
Suppression : Conseil
Ajout : Président
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : la République. Les affectations
des
Ajout : magistrats des
tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Ajout : sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état