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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents sont nommés au choix sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant soit satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés postérieurement au 12 mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel. Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Les Suppression : présidentsmagistrats
Ajout :
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Ajout : des
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Ajout : tribunaux
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Ajout : administratifs
Suppression : choix
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Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : grade
Suppression : administratives
Ajout : par
Suppression : d'appel
Ajout : décret
Ajout : du Président de la République
après inscription
Suppression : au
Ajout : sur
Ajout : un
tableau d'avancement
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Ajout : tableau
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Ajout : établi
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Ajout : par
Ajout : le Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Suppression : services
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Ajout : des
Suppression : mobilité
Ajout : mérites
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Ajout : intéressés,
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Ajout : tels
Suppression : ont
Ajout : qu'ils
Suppression : été
Ajout : résultent
Suppression : recrutés
Ajout : notamment
Suppression : postérieurement
Ajout : des
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Ajout : évaluations
Suppression : 12
Ajout : prévues
Suppression : mars
Ajout : par
Suppression : 1971,
Ajout : l'article
Suppression : soit
Ajout : L.
Suppression : exercé
Ajout : 234-7
Suppression : leurs
Ajout : et
Suppression : fonctions
Ajout : des
Suppression : juridictionnelles
Ajout : avis
Suppression : pendant
Ajout : motivés
Suppression : trois
Ajout : émis
Suppression : ans
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : président
Suppression : cour
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : leur
Suppression : d'appel
Ajout : juridiction
.
Suppression : Toutefois, dans la limite de deux ans,