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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Nouvelle version :
Les Suppression : droitsAjout : hypothèquesSuppression : duAjout : légalesAjout : sont générales ou spéciales. Le créancier Suppression : titulaire
Ajout : bénéficiaire
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Ajout : hypothèque générale peut inscrire son
droit
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : gage
Ajout : tous
Suppression : immobilier
Ajout : les
Suppression : s'éteignent
Ajout : immeubles
Suppression : notamment
Ajout : appartenant
Suppression : :
Ajout : actuellement
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : Par
Ajout : son
Suppression : l'extinction
Ajout : débiteur.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : l'obligation
Ajout : peut
Suppression : principale
Ajout : prendre
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : inscriptions
Suppression : Par
Ajout : complémentaires
Ajout : sur les immeubles entrés, par
la
Suppression : restitution
Ajout : suite,
Suppression : anticipée
Ajout : dans
Ajout : le patrimoine
de
Suppression : l'immeuble
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : débiteur.
Ajout : Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire
son
Suppression : propriétaire
Ajout : droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte