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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel saisi par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d'inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Les Suppression : mesuresAjout : sanctions disciplinaires Suppression : sont prises sur proposition duAjout : applicables
Suppression : Conseil
Ajout : aux
Suppression : supérieur
Ajout : magistrats
des tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Suppression : saisi
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : réparties
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : président
Ajout : quatre
Ajout : groupes. 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; 2° Deuxième groupe : a) La radiation
du
Suppression : tribunal
Ajout : tableau
Suppression : administratif
Ajout : d'avancement
ou de la
Suppression : cour
Ajout : liste
Suppression : administrative
Ajout : d'aptitude
Suppression : d'appel
Ajout : ;
Suppression : auquel
Ajout : b)
Suppression : appartient
Ajout : L'abaissement
Ajout : d'échelon ; c) Le retrait de certaines fonctions ; d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ; e) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation. Parmi les sanctions du premier groupe, seul
le
Suppression : membre
Ajout : blâme
Ajout : est inscrit au dossier
du
Suppression : corps
Ajout : magistrat.
Suppression : concerné
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : effacé
Suppression : le
Ajout : automatiquement
Suppression : chef
Ajout : du
Ajout : dossier au bout
de
Ajout : trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le déplacement d'office et
la
Suppression : mission
Ajout : radiation
Suppression : d'inspection
Ajout : du
Ajout : tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une
des
Suppression : tribunaux
Ajout : sanctions
Suppression : administratifs
Ajout : des
Ajout : deuxième
et
Suppression : cours
Ajout : troisième
Suppression : administratives
Ajout : groupes.
Suppression : d'appel
Ajout : L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel
.
Ajout : Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.