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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être rendue publique. Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'un membre duAjout : LesSuppression : corps
Ajout : magistrats
des tribunaux administratifs et
Ajout : des
cours administratives d'appel
Suppression : commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur