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Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Suppression : L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budgetAjout : Les Suppression : généralAjout : article Suppression : desAjout : L. Suppression : dépensesAjout : 2197-6 et Suppression : des recettes de l'exercice 1906, repris à l'articleAjout : L. Suppression : 132Ajout : 2236-1 du Suppression : nouveau code Suppression : desAjout : de Suppression : marchésAjout : la Suppression : publicsAjout : commande Ajout : publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° Suppression : L'articleAjout : L' Ajout : article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ; 5° Suppression : L'articleAjout : L' Ajout : article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; 6° Suppression : L'articleAjout : L' Ajout : article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 7° Suppression : L'articleAjout : L' Ajout : article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.