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Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° Suppression : L' articleAjout : L'article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Suppression : L' articleAjout : Les Suppression : 25Ajout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 2102-6