Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Texte intégral
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1 , LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.