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Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation Suppression : des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par Suppression : certaines personnes publiques ou privéesAjout : les Suppression : nonAjout : pouvoirs Suppression : soumisesAjout : adjudicateurs Suppression : auAjout : de Suppression : codeAjout : contrats Suppression : desAjout : administratifs Suppression : marchésAjout : ayant Suppression : publics,Ajout : pour Suppression : desAjout : objet Suppression : contratsAjout : l'exécution de Suppression : partenariatAjout : travaux, Suppression : des contrats visés au premierAjout : la Suppression : alinéaAjout : livraison de Suppression : l'article L. 6148-5 du codeAjout : fournitures Suppression : deAjout : ou la Suppression : santé publique et des conventions de délégationAjout : prestation de Suppression : service public. Les personnes habilitéesAjout : services, Suppression : àAjout : avec Suppression : agirAjout : une Suppression : sontAjout : contrepartie Suppression : cellesAjout : économique Suppression : quiAjout : constituée Suppression : ontAjout : par un Suppression : intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'êtreAjout : prix Suppression : léséesAjout : ou Suppression : parAjout : un Suppression : ceAjout : droit Suppression : manquementAjout : d'exploitation, Suppression : ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou Suppression : doit être conclu par une collectivité territorialeAjout : la Suppression : ouAjout : délégation Suppression : unAjout : d'un Suppression : établissementAjout : service publicSuppression : local. Le Suppression : président du tribunal administratif peutAjout : juge Suppression : êtreAjout : est saisi avant la conclusion du contrat.Suppression : Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.