CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:440704.20201208
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:436922.20200609
Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:375051.20140411
Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:373159.20140221
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:363342.20121218
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:355560.20120301
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 7 ss