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Ajout · Suppression
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation Suppression : des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par Suppression : certaines personnes publiques ou privéesAjout : lesSuppression : nonAjout : pouvoirsSuppression : soumisesAjout : adjudicateursSuppression : auAjout : deSuppression : codeAjout : contrats
Suppression : des
Ajout : administratifs
Suppression : marchés
Ajout : ayant
Suppression : publics,
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : objet
Suppression : contrats
Ajout : l'exécution
de
Suppression : partenariat
Ajout : travaux
,
Suppression : des contrats visés au premier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : livraison
de
Suppression : l'article L. 6148-5 du code
Ajout : fournitures
Suppression : de
Ajout : ou
la
Suppression : santé publique et des conventions de délégation
Ajout : prestation
de
Suppression : service public. Les personnes habilitées
Ajout : services,
Suppression : à
Ajout : avec
Suppression : agir
Ajout : une
Suppression : sont
Ajout : contrepartie
Suppression : celles
Ajout : économique
Suppression : qui
Ajout : constituée
Suppression : ont
Ajout : par
un
Suppression : intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être
Ajout : prix
Suppression : lésées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : ce
Ajout : droit
Suppression : manquement
Ajout : d'exploitation
,
Suppression : ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu
ou
Suppression : doit être conclu par une collectivité territoriale
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : délégation
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : établissement
Ajout : service
public
Suppression : local
. Le
Suppression : président du tribunal administratif peut
Ajout : juge
Suppression : être
Ajout : est
saisi avant la conclusion du contrat.
Suppression : Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.