Comparer deux versions

La décision de suspension des délibérations Ajout : du conseil de surveillance et des Suppression : conseilsAjout : décisions Suppression : d'administrationAjout : du Ajout : directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au Suppression : 1°Ajout : dernier Ajout : alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique Suppression : ci-après reproduit : " Art.Suppression : L. 6143-4.-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. "