Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 26 février 2010
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique .