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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article ~~Suppression : 17 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 84-610~~Ajout : 131-14 du ~~Suppression : 16~~Ajout : code ~~Suppression : juillet~~Ajout : du ~~Suppression : 1984~~Ajout : sport obéit aux règles définies à ~~Suppression : l'alinéa 1 de~~ l'article ~~Suppression : 17-1~~Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 131-20

~~Suppression : la~~

Ajout : du

même

~~Suppression : loi~~

Ajout : code

ci-après reproduit : " Art.

~~Suppression : 17-1,~~

Ajout : L.

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : 131-20

~~Suppression : 1~~

. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article

~~Suppression : 17~~

Ajout : L.

Ajout : 131-14

qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "