Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.