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Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent, sous réserve des dispositions Suppression : de l'articleAjout : articles Suppression : 40Ajout : L. Suppression : deAjout : 514-1 Suppression : l'ordonnanceAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 45-2658Ajout : 532-1 du Suppression : 2 novembre 1945 relative auxAjout : code Suppression : conditionsAjout : de Suppression : d'entréeAjout : l'entrée et Suppression : deAjout : du séjour des étrangers Suppression : enAjout : et Suppression : FranceAjout : du droit d'asile, aux règles définies par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 22Ajout : articles Suppression : bisAjout : L. Suppression : deAjout : 512-2 Suppression : cetteAjout : à Suppression : ordonnanceAjout : L. 512-5 du même code, ci-après Suppression : reproduitAjout : reproduits : " Art. Suppression : 22 bisAjout : L. Suppression : - I.Ajout : 512-2 Suppression : -Ajout : : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application Suppression : de l'article 35Ajout : du Suppression : bisAjout : titre Suppression : deAjout : V Suppression : laAjout : du Suppression : présenteAjout : présent Suppression : ordonnanceAjout : livre. L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'officeAjout : ". Suppression : IIAjout : "Art. Suppression : -Ajout : L. Suppression : LesAjout : 512-3 Suppression : dispositionsAjout : : Suppression : deAjout : Les Suppression : l'articleAjout : dispositions Suppression : 35Ajout : du Suppression : bisAjout : titre Suppression : deAjout : V Suppression : laAjout : du Suppression : présenteAjout : présent Suppression : ordonnanceAjout : livre peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière. Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou de sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statuéAjout : ". Suppression : IIIAjout : "Art. Suppression : -Ajout : L. Ajout : 512-4 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : titre Suppression : 35Ajout : V Suppression : bisAjout : du Ajout : présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son casAjout : ". Suppression : IVAjout : "Art. Suppression : -Ajout : L. Ajout : 512-5 : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif. A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui. Le même décret fixe les conditions d'application de cette disposition".