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Ajout · Suppression
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière Suppression : obéissent,Ajout : ainsiSuppression : sousAjout : queSuppression : réserveAjout : contreSuppression : desAjout : lesSuppression : dispositionsAjout : décisionsSuppression : articlesAjout : relativesSuppression : L.
Ajout : au
Suppression : 514-1
Ajout : séjour
Suppression : et
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : L.
Ajout : sont
Suppression : 532-1
Ajout : assorties
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : code
Ajout : obligation
de
Suppression : l'entrée et du séjour des étrangers
Ajout : quitter
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : territoire
Suppression : droit
Ajout : français
Suppression : d'asile
Ajout : obéissent
,
Suppression : aux
Ajout : sous
Suppression : règles
Ajout : réserve
Suppression : définies
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : dispositions
Suppression : les
Ajout : des
articles L.
Suppression : 512-2 à
Ajout : 514-1,
L.
Suppression : 512-5 du même code, ci-après reproduits : "
Ajout : 514-2
Suppression : Art.
Ajout : et
L.
Suppression : 512-2 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président
Ajout : 532-1
du
Suppression : tribunal administratif. Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège
Ajout : code
de
Suppression : la juridiction la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre. L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète
Ajout : l'entrée
et
Suppression : la communication
du
Suppression : dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans
Ajout : séjour
Suppression : conclusions
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : étrangers
Suppression : commissaire
Ajout : et
du
Suppression : gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment
Ajout : droit
Suppression : convoqué
Ajout : d'asile
,
Suppression : ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office". "Art. L. 512-3 : Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière. Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou de sept jours lorsqu'il
Ajout : aux
Suppression : est
Ajout : règles
Suppression : notifié
Ajout : définies
par
Suppression : voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué".
Ajout : les
Suppression : "Art.
Ajout : articles
L.
Suppression : 512-4 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre
Ajout : 512-1
et
Suppression : l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet
Ajout : L.
Suppression : ait
Ajout : 512-2
à
Suppression : nouveau statué sur son cas". "Art.
L.
Suppression : 512-5 : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux
Ajout : 512-4
du
Suppression : Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui. Cet appel n'est pas suspensif. A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui. Le
même
Suppression : décret fixe les conditions d'application de cette disposition"