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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1 , L. 512-3 et L. 512-4 du même code.
Nouvelle version :
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L.
Suppression : 514-1
Ajout : 651-3
Ajout : à L. 651-6, L. 652-3 , L. 653-3 , L. 761-3 , L. 761-5 , L. 761-9 , L. 762-3
et L.
Suppression : 532-1
Ajout : 763-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L.