Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les modalités selon lesquelles Suppression : leAjout : sont Suppression : tribunalAjout : présentés Suppression : administratifAjout : et Suppression : examineAjout : jugés les recours Suppression : en annulation formés Suppression : contre les obligations deAjout : devant Suppression : quitterAjout : la le
Suppression :
Ajout : juridiction
Suppression : territoire
Ajout : administrative
Suppression : français,
Ajout : contre
les décisions relatives
Suppression : au séjour qu'elles
Ajout : à
Suppression : accompagnent
Ajout : l'entrée
,
Suppression : les interdictions de retour sur le territoire
Ajout : au
Suppression : français
Ajout : séjour
et
Suppression : les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3
à
Suppression : L. 651-6, L. 652-3 , L. 653-3 , L. 761-3 , L. 761-5 ,
Ajout : l'éloignement
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 761-9
Ajout : étrangers
Ajout : obéissent
,
Suppression : L. 762-3 et
Ajout : lorsque
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 763-3
Ajout : dispositions
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Suppression : ,
Suppression : aux règles
Ajout : le
Suppression : définies
Ajout : prévoient,
aux
Suppression : articles
Ajout : règles
Suppression : L.
Ajout : spéciales
Suppression : 614-2
Ajout : définies
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 614-19
Ajout : IX
du même code.