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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par l'article ~~Suppression : 27 ter de l'ordonnance n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 45-2658~~Ajout : 513-3 du ~~Suppression : 2 novembre 1945 relative aux~~Ajout : code ~~Suppression : conditions~~Ajout : de ~~Suppression : d'entrée~~Ajout : l'entrée et ~~Suppression : de~~Ajout : du

séjour des étrangers

~~Suppression : en~~

Ajout : et

~~Suppression : France~~

Ajout : du droit d'asile

, ci-après reproduit : "

~~Suppression :~~

Art.

~~Suppression : 27 ter~~

Ajout : L

~~Suppression : -~~

Ajout : 513-3

Ajout : :

La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au

~~Suppression : II~~

Ajout : second

Ajout : alinéa

de l'article

~~Suppression : 22~~

Ajout : L.

~~Suppression : bis~~

Ajout : 512-3

, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter

~~Suppression : .~~

Ajout : .