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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ci-après reproduit : " Art.L. 513-3 : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter ".
Nouvelle version :
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les
Suppression : arrêtés
Ajout : obligations
Suppression : préfectoraux
Ajout : de
Ajout : quitter le territoire français et les arrêtés
de reconduite à la frontière
Suppression : obéissent aux
Ajout : pris
Suppression : règles
Ajout : en
Suppression : définies
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 513-3
Ajout : 533-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Suppression : ,
Suppression : ci-après reproduit : " Art.L. 513-3 : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues
Ajout : obéissent
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : dernier
Ajout : règles
Suppression : alinéa
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : par
l'article L.
Suppression : 512-3, que s'il est présenté au président
Ajout : 513-3
du
Suppression : tribunal administratif en
même
Suppression : temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter "