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Ajout · Suppression
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les Suppression : arrêtésAjout : obligationsSuppression : préfectorauxAjout : deAjout : quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière Suppression : obéissent auxAjout : prisSuppression : règlesAjout : enSuppression : définiesAjout : applicationSuppression : par
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 513-3
Ajout : 533-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Suppression : ,
Suppression : ci-après reproduit : " Art.L. 513-3 : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues
Ajout : obéissent
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : dernier
Ajout : règles
Suppression : alinéa
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : par
l'article L.
Suppression : 512-3, que s'il est présenté au président
Ajout : 513-3
du
Suppression : tribunal administratif en
même
Suppression : temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter "