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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1 mai 2021

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nouvelle version :
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par ~~Suppression : l'article~~Ajout : les

Ajout : articles

~~Suppression : 213-9~~

Ajout : 352-4

Ajout : à L. 352-6

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ajout :