Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
En cas d'inexécution d'une Ajout : de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrativeSuppression : ,Suppression : le Conseil d'EtatAjout : autreSuppression : peut,Ajout : qu'unSuppression : mêmeAjout : tribunalSuppression : d'office,Ajout : administratifSuppression : prononcerAjout : ou une Suppression : astreinte contre les personnes morales de
Ajout : cour
Suppression : droit
Ajout : administrative
Suppression : public
Ajout : d'appel,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : Conseil
Suppression : organismes
Ajout : d'Etat
Suppression : de
Ajout : peut,
Suppression : droit
Ajout : même
Suppression : privé
Ajout : d'office,
Suppression : chargés
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : gestion
Ajout : n'a
Suppression : d'un
Ajout : pas
Suppression : service
Ajout : défini
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : mesures
Suppression : assurer
Ajout : d'exécution,
Suppression : l'exécution
Ajout : procéder
Suppression : de
Ajout : à
cette
Suppression : décision. Les
Ajout : définition,
Suppression : dispositions
Ajout : fixer
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : premier
Ajout : délai
Suppression : alinéa
Ajout : d'exécution
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : prononcer
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : applicables
Ajout : astreinte
Suppression : dans
Ajout : contre
les
Suppression : cas prévus aux articles L.
Ajout : personnes
Suppression : 911-3
Ajout : morales
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : L
Ajout : cause
.
Suppression : 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : contentieux
Ajout : astreinte
a déjà
Suppression : fait
Ajout : été
Suppression : application
Ajout : prononcée
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 911-1
Ajout : 911-3
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : L.
Ajout : il
Suppression : 911-2
Ajout : n'est
Ajout : pas prononcé de nouvelle astreinte
. Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.