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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié. Ancienne version : Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur. En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425 . L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
Nouvelle version : Suppression : QuandAjout : Outre Ajout : celles prévues par des lois spéciales, les Suppression : épouxAjout : créances Suppression : ontAjout : auxquelles Suppression : stipuléAjout : une Suppression : laAjout : hypothèque Suppression : participationAjout : légale
Suppression : aux
Ajout : spéciale
Suppression : acquêts,
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : attachée
Suppression : clause,
Ajout : sont
Suppression : sauf
Ajout : les
Suppression : convention
Ajout : suivantes
Suppression : contraire,
Ajout : :
Suppression : confère
Ajout : 1°
Ajout : La créance du prix
de
Suppression : plein
Ajout : vente
Suppression : droit
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : immeuble
Suppression : l'un
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : garantie
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'autre
Ajout : celui-ci
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : faculté
Ajout : 2°
Suppression : d'inscrire
Ajout : La
Suppression : l'hypothèque
Ajout : créance
Suppression : légale
Ajout : de
Ajout : celui qui a fourni les deniers
pour
Ajout : l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que
la
Suppression : sûreté
Ajout : somme
Suppression : de
Ajout : était
Ajout : destinée à cet emploi, et par
la
Suppression : créance
Ajout : quittance
Ajout : du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les créances
de
Suppression : participation.
Ajout : toute
Suppression : L'inscription
Ajout : nature
Suppression : pourra
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : syndicat
Suppression : prise
Ajout : des
Suppression : avant
Ajout : copropriétaires
Suppression : la
Ajout : relatives
Suppression : dissolution
Ajout : à
Ajout : l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu
du
Suppression : régime
Ajout : copropriétaire
Suppression : matrimonial
Ajout : débiteur ; 4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant
,
Suppression : mais
Ajout : par
Suppression : elle
Ajout : l'effet
Suppression : n'aura
Ajout : du
Suppression : d'effet
Ajout : partage,
Suppression : qu'à
Ajout : du
Suppression : compter
Ajout : rapport
Ajout : ou
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dissolution
Ajout : réduction
Ajout : est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ; 5° Les créances sur une personne défunte
et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : condition
Ajout : legs
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : sommes d'argent d'une part,
les
Suppression : immeubles
Ajout : créances
sur
Suppression : lesquels
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : personne
Suppression : porte
Ajout : de
Suppression : existent
Ajout : l'héritier
Ajout : d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit
à
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : date
Ajout : 878
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 6°
Suppression : patrimoine
Ajout : La
Ajout : créance
de
Suppression : l'époux
Ajout : l'accédant
Suppression : débiteur.
Ajout : à
Suppression : En
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : propriété
Ajout : titulaire d'un contrat
de
Suppression : liquidation
Ajout : location-accession
Suppression : anticipée,
Ajout : régi
Suppression : l'inscription
Ajout : par
Suppression : antérieure
Ajout : la
Ajout : loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession
à la
Suppression : demande
Ajout : propriété
Suppression : a
Ajout : immobilière
Suppression : effet
Ajout : est
Ajout : garantie sur l'immeuble faisant l'objet
du
Suppression : jour
Ajout : contrat,
Ajout : pour la garantie des droits qu'il tient
de
Suppression : celle-ci,
Ajout : ce
Suppression : l'inscription
Ajout : contrat
Suppression : postérieure
Ajout : ;
Suppression : n'ayant
Ajout : 7°
Suppression : effet
Ajout : Les
Suppression : que
Ajout : créances
de
Suppression : sa
Ajout : l'Etat,
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : qu'il
Ajout : commune,
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : dit
Ajout : l'établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
à
Suppression : l'article
Ajout : fiscalité
Suppression : 2425
Ajout : propre
Ajout : ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L
.
Suppression : L'inscription
Ajout : 184-1,
Suppression : pourra
Ajout : du
Suppression : également
Ajout : chapitre
Suppression : être
Ajout : Ier
Suppression : prise
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : titre
Suppression : l'année
Ajout : Ier
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : suivra
Ajout : livre
Suppression : la
Ajout : V
Suppression : dissolution
Ajout : ou
Ajout : de l'article L. 521-3-2
du
Suppression : régime
Ajout : code
Suppression : matrimonial
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : construction
Suppression : aura
Ajout : et
Suppression : alors
Ajout : de
Suppression : effet
Ajout : l'habitation
Ajout : sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application
de
Suppression : sa
Ajout : ces
Suppression : date
Ajout : dispositions
.