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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié. Ancienne version : Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429 , le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions. Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué. Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
Nouvelle version : Suppression : Pareillement si,Ajout : Le Suppression : pendantAjout : titulaire Suppression : leAjout : de Suppression : mariage,Ajout : la Suppression : ilAjout : créance Suppression : y visée
Ajout :
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : lieu
Ajout : 7°
de
Suppression : transférer
Ajout : l'article
Suppression : d'un
Ajout : 2402
Suppression : époux
Ajout : conserve
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : l'autre
Ajout : hypothèque
Suppression : l'administration
Ajout : par
Ajout : la double inscription faite : 1° Par l'auteur
de
Suppression : certains
Ajout : l'arrêté
Suppression : biens,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : police
Ajout : pris en
application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 1426
Ajout : article
Suppression : ou
Ajout : L.
Ajout : 184-1 du code
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 1429
Ajout : construction
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : tribunal,
Ajout : l'habitation
Suppression : soit
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : mesures
Suppression : jugement
Ajout : édictées
Suppression : même
Ajout : sous
Suppression : qui
Ajout : peine
Suppression : ordonne
Ajout : d'interdiction
Suppression : le
Ajout : d'habiter
Suppression : transfert,
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : d'utiliser
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : locaux
Suppression : jugement
Ajout : ou
Suppression : postérieur,
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : fermeture
Suppression : décider
Ajout : définitive
Suppression : qu'une
Ajout : de
Suppression : inscription
Ajout : l'établissement
Ajout : ou
de
Suppression : l'hypothèque
Ajout : l'article
Suppression : légale
Ajout : L.
Suppression : sera
Ajout : 511-11
Suppression : prise
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : même
Suppression : les
Ajout : code
Suppression : immeubles
Ajout : comportant
Ajout : une évaluation sommaire
du
Suppression : conjoint
Ajout : coût
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : aura
Ajout : mesures
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : charge
Ajout : des
Suppression : d'administrer.
Ajout : travaux
Suppression : Dans
Ajout : à
Suppression : l'affirmative,
Ajout : exécuter
Suppression : il
Ajout : ;
Suppression : fixe
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Du
Suppression : somme
Ajout : titre
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : recouvrement
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : sera
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : créance
Suppression : inscription
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : désigne
Ajout : auteur.
Ajout : Pour
les
Suppression : immeubles
Ajout : créances
Suppression : qui
Ajout : nées
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : seront
Ajout : l'application
Suppression : grevés.
Ajout : du
Suppression : Dans
Ajout : chapitre
Suppression : la
Ajout : Ier
Suppression : négative,
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : titre
Suppression : peut,
Ajout : Ier
Suppression : toutefois,
Ajout : du
Suppression : décider
Ajout : livre
Suppression : que
Ajout : V
Suppression : l'inscription
Ajout : ou
de
Suppression : l'hypothèque
Ajout : l'article
Suppression : sera
Ajout : L.
Suppression : remplacée
Ajout : 521-3-2
Suppression : par
Ajout : du
Ajout : code de
la
Suppression : constitution
Ajout : construction
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : gage,
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : l'habitation
Suppression : il
Ajout : lorsque
Suppression : détermine
Ajout : la
Suppression : lui-même
Ajout : démolition
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions.
Ajout : bâtiment
Suppression : Si,
Ajout : déclaré
Suppression : par
Ajout : insalubre
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : suite
Ajout : menaçant ruine a été ordonnée
,
Suppression : des
Ajout : l'hypothèque
Suppression : circonstances
Ajout : prend
Suppression : nouvelles
Ajout : rang
Suppression : paraissent
Ajout : à
Suppression : l'exiger,
Ajout : concurrence
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : tribunal
Ajout : montant
Suppression : peut
Ajout : évalué
Suppression : toujours
Ajout : ou
Suppression : décider,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : celui
Suppression : jugement
Ajout : du titre de recouvrement
,
Suppression : qu'il
Ajout : s'il
Suppression : sera
Ajout : lui
Suppression : pris
Ajout : est inférieur
,
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : compter
Ajout : de la
première inscription
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : inscriptions
Ajout : compter
Suppression : complémentaires
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : qu'un
Ajout : deuxième
Suppression : gage
Ajout : inscription
Suppression : sera
Ajout : pour
Suppression : constitué.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : fraction
Suppression : inscriptions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : montant
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : recouvrement
Suppression : sont
Ajout : qui
Suppression : prises
Ajout : serait
Suppression : et
Ajout : supérieure
Suppression : renouvelées
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : montant
Ajout : résultant de
la
Suppression : requête
Ajout : première
Ajout : inscription. Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence
du
Suppression : ministère
Ajout : montant
Suppression : public
Ajout : évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur
.