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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404 , la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert. Dès la cessation du transfert d'administration, laAjout : Les Suppression : cessionAjout : frais Suppression : deAjout : d'inscription Suppression : rangAjout : sont Suppression : ouAjout : à la Suppression : subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'articleAjout : charge Suppression : 2405Ajout : des