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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 113-1 est adressée par le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449429Cette aide générée porte sur Article R113-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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