Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés41 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. Sous réserve des dispositions de l'article 2403 , l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434 .