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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 février 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.
Nouvelle version :
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à Suppression : la fois à une section administrative et à la section
Ajout : deux
Suppression : du
Ajout : sections
Suppression : contentieux
Ajout : administratives
, soit à la fois à
Suppression : la
Ajout : une
section
Suppression : du rapport et des études
Ajout : administrative
et à
Suppression : une autre
Ajout : la
section
Suppression : administrative
Ajout : du contentieux
, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.