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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'Etat sont inscrits dans des chapitres particuliers du budget du ministère de la justice. Les dépenses sont ordonnancées par le vice-président du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les crédits nécessaires au~~Ajout : Le ~~Suppression : fonctionnement~~Ajout : vice-président du Conseil d'Etat ~~Suppression : sont inscrits dans des~~Ajout : est

~~Suppression : chapitres~~

Ajout : ordonnateur

~~Suppression : particuliers~~

Ajout : principal

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Ajout : d'Etat.

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Ajout : les

~~Suppression : dépenses~~

Ajout : marchés

~~Suppression : sont~~

Ajout : et

~~Suppression : ordonnancées~~

Ajout : contrats

Ajout : passés

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~~Suppression : vice-président du~~

Conseil d'Etat.