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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2009 au 3 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
Nouvelle version :
Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à ~~Suppression : dix~~Ajout : sept années

Ajout :

. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite

~~Suppression : d'un~~

Ajout : de

~~Suppression : an~~

Ajout : six mois

, par arrêté du vice-président.