Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 décembre 2005
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 février 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissaires du gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux sont appelés à faire les présentations. Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
Nouvelle version :
Les commissaires du Suppression : gouvernementAjout : Gouvernement sont désignés par Suppression : décret pris sur proposition
Ajout : arrêté
du
Suppression : garde des sceaux, ministre de la justice. Le
vice-président du Conseil d'Etat
Suppression : et
Ajout : pris
Suppression : le
Ajout : sur
Ajout : proposition du
président de la section du contentieux
Suppression : sont appelés à faire les présentations
. Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.