Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés23 mots supprimés
Les commissaires du Suppression : gouvernementAjout : Gouvernement sont désignés par Suppression : décret pris sur propositionAjout : arrêté du Suppression : garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat Suppression : etAjout : pris Suppression : leAjout : sur Ajout : proposition du président de la section du contentieuxSuppression : sont appelés à faire les présentations. Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.