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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 février 2009
Version en vigueur du 1 février 2009 au 3 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. Les
Suppression : commissaires du
Ajout : rapporteurs
Suppression : gouvernement
Ajout : publics
ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.