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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 2016 au 23 juin 2023
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président d'une même chambre plus de sept années consécutives.
Nouvelle version :
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Suppression : Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le
vice-président du Conseil d'Etat
Suppression : est appelé à faire les présentations
Ajout : ,
après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président d'une même chambre plus de sept années consécutives.