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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2016
Version en vigueur du 3 juillet 2016 au 23 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents de sous-section sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les fonctions des présidents de sous-section se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation. Celle-ci peut être renouvelée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les présidents de Suppression : sous-sectionAjout : chambre sont désignésAjout : ,
Ajout : pour une durée de quatre ans,
par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les
Suppression : fonctions des
présidents de
Suppression : sous-section
Ajout : chambre
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Ajout : pour
Suppression : suivant
Ajout : une
Suppression : celle
Ajout : durée
de
Suppression : leur
Ajout : trois
Suppression : désignation
Ajout : ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat
.
Suppression : Celle-ci
Ajout : Sauf
Suppression : peut
Ajout : prolongation,
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : renouvelée
Ajout : la
Ajout : limite de six mois,
par arrêté du vice-président
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : Conseil
Ajout : cas
Suppression : d'Etat
Ajout : de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président d'une même chambre plus de sept années consécutives