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Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17Ajout : , le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deuxAjout : , Ajout : trois ou quatre sous-sections réunies.Ajout : Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.