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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17 , le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies. Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 février 2010
Cartographie jurisprudentielle
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