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Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17 , le jugement des affaires est confié à une Suppression : sous-sectionAjout : chambre ou à deux, trois ou quatre Suppression : sous-sectionsAjout : chambres réunies. Le groupement de Suppression : sous-sectionsAjout : chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.