Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.